ZONES DÉFAVORISÉES Fin de la PHAE et bonus sur l'ICHN

Le contexte européen. Depuis sa création en 2007, la négociation concernant la PHAE (prime à l'herbe) avec la Commission européenne est difficile. Les critiques sont de plus en plus pressantes. Aujourd'hui, c'est la Cour des comptes européenne qui conteste l'utilité de cette aide.

La France a donc préféré l'abandonner dans la future Pac. En contrepartie, elle a obtenu une revalorisation de l'ICHN (indemnité compensatoire de handicaps naturels) à 450 €/ha en montagne (250 €/ha actuellement) et 250 €/ha hors montagne (150 €/ha actuellement). La perte de la PHAE en zone de plaine sera compensée par une MAE herbagère (lire l'encadré ci-contre).

Les choix nationaux. L'ICHN sera revalorisée à hauteur de 15 % dès 2014 dans toutes les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). En 2015, son plafond sera augmenté de 50 à 75 hectares, pour assurer la fusion avec la PHAE, et l'aide sera étendue aux producteurs laitiers des zones défavorisées simples et de piémont. La transparence Gaec s'appliquera, comme c'est le cas actuellement.

Pour les agriculteurs, qui bénéficient aujourd'hui de la PHAE en plus de l'ICHN, le montant de l'ICHN sera augmenté de 70 €/ha jusqu'au plafond de 75 ha (le plafond de la PHAE est actuellement de 100 ha).

L'objectif du ministre. Outre les pressions européennes, deux objectifs ont motivé le gouvernement à fusionner la PHAE dans l'ICHN et à revaloriser celle-ci : compenser le différentiel de revenu entre les zones défavorisées et la plaine et maintenir l'activité agricole dans ces zones difficiles.

[summary id = "10022"]